Conditions Générales de Vente

Ancre 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE PRÉALABLE

LE LOUEUR NEMESIS LOCATION, 10 Allée de la Briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq PREND ACTE DES CONDITIONS DE L’ARRÊTÉ DU 17-03-1995 RELATIF À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET A LA PUBLICITÉ DES PRIX DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES.

LE CLIENT RECONNAIT ÊTRE INFORMÉ QUE LE VÉHICULE LOUÉ BÉNÉFICE D’UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DONT LE PRIX EST INCLUS DANS LE TARIF DE LA LOCATION.

LE CLIENT RECONNAIT ÉGALEMENT ÊTRE INFORMÉ QU’IL S’AGIT D’UNE SOUS LOCATION AUTORISÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE INITIAL DU VÉHICULE

Le Loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Locataires

L’âge minimal pour louer une Voiture chez NEMESIS LOCATION , est de minimum 18 ans selon les modèles, de 21 ans pour les véhicules de sport et de 28 ans pour les véhicules super sportifs. Les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité émis depuis plus de deux ans.

Particuliers

Carte d’identité en cours de validité
Permis de conduire français
Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone)
Cartes premium ou Gold

Sociétés

Extrait K-Bis
Bon de commande
Carte bancaire et relevé de compte bancaire.

Artisans

Numéro d’inscription au RC ou au RM, Carte Bancaire et relevé de compte bancaire.

L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location de NEMESIS, au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Quel que soit le mode de paiement, la société NEMESIS se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location

Validité territoriale

La circulation est interdite à l’Étranger et entraine la déchéance de toutes garanties et assurances à l’exception du territoire Allemand et Belge.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE VÉHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés, en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport sans risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé.

* Propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.

* Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.

* Dans le cadre de compétition.

* Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.

* En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

* Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

* Le locataire reste responsable de sa conduite et l’utilisation du véhicule loué, en cas de casse, ou d’usure prématurée des consommables dû à une conduite inappropriée, le locataire se verra facturer les réparations et changement des consommables, si celles-ci engendrent d’autres dégâts, le loueur imposera des frais de perte d’exploitation a raison de 350.00 € TTC par jour jusqu’à régularisation et réparation totale du véhicule

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur. g. le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

Paiement: Le locataire s’engage à payer au loueur dès le premier jour de la location et le solde et les extras à la restitution du véhicule effectué. En cas de location à long terme avec paiement mensuel, le locataire s’engage à effectuer le paiement à la date d’échéance sous peine d’être exposé à des majorations de retard ou l’arrêt total du véhicule. Le locataire prend connaissance que le véhicule est géolocalisé et peut être arrêté à tout moment par le loueur dans des conditions de sécurité optimales (véhicule à l’arrêt)

Cet arrêt total du véhicule intervient après trois avertissements écrits, (en cas d’impayés ou de non restitution du véhicule volontairement).

Cet arrêt total ne casse en aucun cas le contrat en cours et ne donne nullement droit à un véhicule de remplacement.

Le locataire prend connaissance de ces conditions et s’engage à la signature du présent contrat à renoncer à toute procédure à l’encontre du loueur suite à l’arrêt total du véhicule.

B- Une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 km/jour de location au tarif en vigueur.

C- Les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées.

D- La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.

E- Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas A, B, C.

F- Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

G- Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE

A- l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.

B. le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de 500 €.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Les assurances peuvent être souscrites par le locataire en transférant le contrat d’assurance de son propre véhicule. Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Quelle que soit la nature de l’assurance, en cas de vol, d’incendie ou d’accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est engagée à concurrence des franchises (non rachetables) suivantes :

Montant des franchises :

Le montant des franchises CDW (collision, dommage) sont clairement indiqués sur le contrat de location. Le montant des franchises THW (vol) sont également clairement mentionné.

Si un tiers est identifié et que sa responsabilité est clairement établie, cette franchise sera remboursée partiellement à hauteur maximale de 50%.

A- le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

B- le locataire donne par présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment:

- Déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

- Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,.

- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.

- Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

La garantie d’assurance ne saura en aucun cas fonctionner si le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat de location, si le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, de produits

stupéfiants ou toute autres consommation pouvant réduire et/ou nuire à ses facultés de maitriser le véhicule loué.

C- En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieurs de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, train arrière, pont, carter d’huile, etc.).

D. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

E- Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et stocké dans un endroit protégé (garage, parking souterrain, box etc.…).

En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de vol la franchise figurant sur le contrat de location sera amputée au locataire, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remise à l’agence avec les composants de l’alarme et les clés du véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire sera tenu responsable et facturé de la totalité de la valeur du véhicule augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par un expert ainsi que des frais de dossier.

F- le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 7 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat de location. Prolongation : Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ~ la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.

Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

RUPTURE DU CONTRAT :

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 9 : COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents

ARTICLE 10 : MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit ;

soit se rendre dans l'agence du LOUEUR, auprès duquel il dispose d’une réservation,
soit contacter le Service Client Nemesis

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne permet pas au LOCATAIRE l’exercice du délai de rétractation.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes (somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services) versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE).

La restitution des Arrhes s’effectue sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.

Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l’encaissement du paiement.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer la réservation le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des arrhes versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU) POUR LES SERVICES DE FORMATIONS ET SERVICES DIGITAUX EN LIGNE.

1. A propos de nous

La Société NEMESIS, SAS, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est à VILLENEUVE-D'ASCQ (59493) 10 Allée de la Briqueterie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 909 927 287. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants :
- Location de véhicules et voitures automobiles légers et camions en vue d'un usage privatif ou commercial.
- Prestation de tout services annexes à l'activité de location, ainsi que l'achat et la vente de tous véhicules. - Conseil en gestion de parc et flotte de véhicule.
- Formation professionnelle liée à l'objet social et vente d'espace publicitaire.
- Plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, se rattachant à l'objet sus indiqué ou toute autre objet similaires ou connexes.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Service" ou "Service digital » désigne les choses immatérielles comme les services numériques faisant référence à des fournitures électroniques d'informations proposées en vente sur le présent Site. Les Services peuvent prendre en compte des « ebook », des « Formations physiques », des « Formations digitales » et bien d’autres Services Digitaux et Numériques dont la propriété est la Société ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.nemesis-location.fr/
"Société" désigne la Société NEMESIS ;
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

L’Utilisateur peut ajouter des Produits ou Services à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits ou Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander” ou “Finaliser ma commande“.
Il devra renseigner une adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits et Services vendus, ainsi que les modalités et les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

6. Produits / Services et prix

Les Produits et Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par la Société.
Les Produits et Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou d’un Service dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit ou un Service vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit ou Service correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits ou Services n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
• Virement bancaire
• Espèces
• Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société n’exécutera aucun service jusqu’au paiement complet.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits ou Services à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits ou Services commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits ou Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraison

Les services digitaux sont livrés dans n’importes quelles zones géographiques.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En vertu de l’article et du fait que le Consommateur reçoit pleinement le Service et que la prestation commence immédiatement, le Consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Droit de rétractation du Consommateur des réservations

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la conclusion du contrat de formation, en adressant à la Société toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation n’est valable que pour les Prestations non consommées à la date de la réception par la Société de la rétractation.

11. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve son droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
La Société conserve son droit de propriété sur les Services vendus. Les services représentent la propriété intellectuelle de la Société et sont donc protégés.
Les Services peuvent prendre en compte des « ebook », des « Formations physiques », des « Formations digitales » et bien d’autres Services Digitaux et Numériques dont la propriété est la Société.
Les dit Services sont la propriété intellectuelle de la Société et de ses gérants.
Aucune partie de ces services ne peuvent être reproduite sous quelque forme que ce soit.
Aucune partie de ces services ne peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit.
Aucune partie de ces services ne peuvent être vendue, revendue, louée, prêtée, envoyée, échangée ou transférée sous quelque forme que ce soit.

12. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@nemesis-location.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

15. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• Protéger les droits de propriété de la Société.

15. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

16. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

17. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

18. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

19. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

20. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• Les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Le prix des Produits ;
• La date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).