Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE PRÉALABLE

 

LE LOUEUR NEMESIS LOCATION, 10 Allée de la Briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq PREND ACTE DES CONDITIONS DE L’ARRÊTÉ DU 17-03-1995 RELATIF À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET A LA PUBLICITÉ DES PRIX DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES.

LE CLIENT RECONNAIT ÊTRE INFORMÉ QUE LE VÉHICULE LOUÉ BÉNÉFICE D’UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DONT LE PRIX EST INCLUS DANS LE TARIF DE LA LOCATION.

LE CLIENT RECONNAIT ÉGALEMENT ÊTRE INFORMÉ QU’IL S’AGIT D’UNE SOUS LOCATION AUTORISÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE INITIAL DU VÉHICULE

Le Loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Locataires

L’âge minimal pour louer une Voiture chez NEMESIS LOCATION , est de minimum 21 ans selon les modèles et de 28 ans pour les Ferrari. Les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité émis depuis plus de deux ans. En l’occurrence pour ce présent contrat l’âge est de 23 ans  minimum pour le véhicule mentionné ci-dessus, Mercedes A45S AMG.

Particuliers

Carte d’identité en cours de validité;

Permis de conduire français;

Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone);

Cartes premium ou Gold.

Sociétés

  • Extrait K-Bis;

  • Bon de commande;

  • Chèque ou carte bancaire et relevé de compte bancaire.

 

Artisans

Numéro d’inscription au RC ou au RM, Carte Bancaire et relevé de compte bancaire.

L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location FLASH LOC, au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Quel que soit le mode de paiement, la FLASH LOC se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location

Validité territoriale

La circulation est interdite à l’Étranger et entraine la déchéance de toutes garanties et assurances à l’exception du territoire Allemand et Belge.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE VÉHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

 

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés, en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport sans risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé.

* Propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.

* Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.

* Dans le cadre de compétition.

* Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.

* En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

* Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

* Le locataire reste responsable de sa conduite et l’utilisation du véhicule loué, en cas de casse, ou d’usure prématurée des consommables dû à une conduite inappropriée, le locataire se verra facturer les réparations et changement des consommables, si celles-ci engendrent d’autres dégâts, le loueur imposera des frais de perte d’exploitation a raison de 350.00 € TTC par jour jusqu’à régularisation et réparation totale du véhicule

 

 Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur. g. le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

 

  1. Paiement: Le locataire s’engage à payer au loueur dès le premier jour de la location et le solde et les extras à la restitution du véhicule effectué. En cas de location à long terme avec paiement mensuel, le locataire s’engage à effectuer le paiement à la date d’échéance sous peine d’être exposé à des majorations de retard ou l’arrêt total du véhicule. Le locataire prend connaissance que le véhicule est géo-localisé et peut être arrêté à tout moment par le loueur dans des conditions de sécurité optimales (véhicule à l’arrêt)

 

Cet arrêt total du véhicule intervient après trois avertissements écrits,  (en cas d’impayés ou de non restitution du véhicule volontairement).

 

Cet arrêt total ne casse en aucun cas le contrat en cours et ne donne nullement droit à un véhicule de remplacement.

 

Le locataire prend connaissance de ces conditions et s’engage à la signature du présent contrat à renoncer à toute procédure à l’encontre du loueur suite à l’arrêt total du véhicule.

 

B- Une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 km/jour de location au tarif en vigueur.

 

C- Les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées.

 

D- La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.

 

E- Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas A, B, C.

 

F- Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

 

G- Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE

 

A- l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.

B. le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de 500 €.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

 

Les assurances peuvent être souscrites par le locataire en transférant le contrat d’assurance de son propre véhicule. Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Quelle que soit la nature de l’assurance, en cas de vol, d’incendie ou d’accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est engagée à concurrence des franchises (non rachetables) suivantes :

 

Montant des franchises :

 

Le montant des franchises CDW (collision, dommage) sont clairement indiqués sur le contrat de location. Le montant des franchises THW (vol) sont également clairement mentionné.

 

Si un tiers est identifié et que sa responsabilité est clairement établie, cette franchise sera remboursée partiellement à hauteur maximale de 50%.

 

A- le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

 

B- le locataire donne par présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.


De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment:

- Déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

- Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,.

- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.

- Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

  1. La garantie d’assurance ne saura en aucun cas fonctionner si le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat de location, si le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, de produits

stupéfiants ou toute autres consommation pouvant réduire et/ou nuire à ses facultés de maitriser le véhicule loué.

 C- En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieurs de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).

 

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, train arrière, pont, carter d’huile, etc.).

 

D. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

 

E- Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et stocké dans un endroit protégé (garage, parking sous-terrain, box etc.…).

 

 En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

 

En cas de vol la franchise figurant sur le contrat de location sera amputée au locataire, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remise à l’agence avec les composants de l’alarme et les clés du véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire sera tenu responsable et facturé de la totalité de la valeur du véhicule augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par un expert ainsi que des frais de dossier.

 

F- le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

 

ARTICLE 7 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

 

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

 

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat de location. Prolongation : Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ~ la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.

 

Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

 

Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

RUPTURE DU CONTRAT :

 

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 9 : COMPÉTENCE

 

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents