Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Ancre 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE PRÉALABLE

LE LOUEUR NEMESIS LOCATION, 10 Allée de la Briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq PREND ACTE DES CONDITIONS DE L’ARRÊTÉ DU 17-03-1995 RELATIF À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET A LA PUBLICITÉ DES PRIX DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES.

LE CLIENT RECONNAIT ÊTRE INFORMÉ QUE LE VÉHICULE LOUÉ BÉNÉFICE D’UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DONT LE PRIX EST INCLUS DANS LE TARIF DE LA LOCATION.

LE CLIENT RECONNAIT ÉGALEMENT ÊTRE INFORMÉ QU’IL S’AGIT D’UNE SOUS LOCATION AUTORISÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE INITIAL DU VÉHICULE

Le Loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Locataires

L’âge minimal pour louer une Voiture chez NEMESIS LOCATION , est de minimum 18 ans selon les modèles, de 21 ans pour les véhicules de sport et de 28 ans pour les véhicules super sportifs. Les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité émis depuis plus de deux ans.

Particuliers

Carte d’identité en cours de validité
Permis de conduire français
Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone)
Cartes premium ou Gold

Sociétés

Extrait K-Bis
Bon de commande
Carte bancaire et relevé de compte bancaire.

Artisans

Numéro d’inscription au RC ou au RM, Carte Bancaire et relevé de compte bancaire.

L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location de NEMESIS, au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Quel que soit le mode de paiement, la société NEMESIS se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location

Validité territoriale

La circulation est interdite à l’Étranger et entraine la déchéance de toutes garanties et assurances à l’exception du territoire Allemand et Belge.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE VÉHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés, en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport sans risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé.

* Propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.

* Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.

* Dans le cadre de compétition.

* Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.

* En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

* Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

* Le locataire reste responsable de sa conduite et l’utilisation du véhicule loué, en cas de casse, ou d’usure prématurée des consommables dû à une conduite inappropriée, le locataire se verra facturer les réparations et changement des consommables, si celles-ci engendrent d’autres dégâts, le loueur imposera des frais de perte d’exploitation a raison de 350.00 € TTC par jour jusqu’à régularisation et réparation totale du véhicule

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur. g. le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

Paiement: Le locataire s’engage à payer au loueur dès le premier jour de la location et le solde et les extras à la restitution du véhicule effectué. En cas de location à long terme avec paiement mensuel, le locataire s’engage à effectuer le paiement à la date d’échéance sous peine d’être exposé à des majorations de retard ou l’arrêt total du véhicule. Le locataire prend connaissance que le véhicule est géolocalisé et peut être arrêté à tout moment par le loueur dans des conditions de sécurité optimales (véhicule à l’arrêt)

Cet arrêt total du véhicule intervient après trois avertissements écrits, (en cas d’impayés ou de non restitution du véhicule volontairement).

Cet arrêt total ne casse en aucun cas le contrat en cours et ne donne nullement droit à un véhicule de remplacement.

Le locataire prend connaissance de ces conditions et s’engage à la signature du présent contrat à renoncer à toute procédure à l’encontre du loueur suite à l’arrêt total du véhicule.

B- Une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 km/jour de location au tarif en vigueur.

C- Les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées.

D- La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.

E- Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas A, B, C.

F- Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

G- Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE

A- l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.

B. le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de 500 €.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Les assurances peuvent être souscrites par le locataire en transférant le contrat d’assurance de son propre véhicule. Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Quelle que soit la nature de l’assurance, en cas de vol, d’incendie ou d’accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est engagée à concurrence des franchises (non rachetables) suivantes :

Montant des franchises :

Le montant des franchises CDW (collision, dommage) sont clairement indiqués sur le contrat de location. Le montant des franchises THW (vol) sont également clairement mentionné.

Si un tiers est identifié et que sa responsabilité est clairement établie, cette franchise sera remboursée partiellement à hauteur maximale de 50%.

A- le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

B- le locataire donne par présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment:

- Déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

- Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,.

- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.

- Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

La garantie d’assurance ne saura en aucun cas fonctionner si le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat de location, si le conducteur est sous l’emprise de l’alcool, de produits

stupéfiants ou toute autres consommation pouvant réduire et/ou nuire à ses facultés de maitriser le véhicule loué.

C- En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieurs de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, train arrière, pont, carter d’huile, etc.).

D. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

E- Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et stocké dans un endroit protégé (garage, parking souterrain, box etc.…).

En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de vol la franchise figurant sur le contrat de location sera amputée au locataire, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remise à l’agence avec les composants de l’alarme et les clés du véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire sera tenu responsable et facturé de la totalité de la valeur du véhicule augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par un expert ainsi que des frais de dossier.

F- le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 7 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat de location. Prolongation : Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ~ la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.

Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

RUPTURE DU CONTRAT :

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 9 : COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents

ARTICLE 10 : MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit ;

soit se rendre dans l'agence du LOUEUR, auprès duquel il dispose d’une réservation,
soit contacter le Service Client Nemesis

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne permet pas au LOCATAIRE l’exercice du délai de rétractation.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes (somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services) versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE).

La restitution des Arrhes s’effectue sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.

Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l’encaissement du paiement.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer la réservation le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des arrhes versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS SERVICES ET DE FORMATION

Article 1. Identification

La présente commande est passée avec la société Nemesis (ci-après désignée le « Prestataire »), SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 909 927 287, dont le siège social se situe 10 All de la Briqueterie 59493 Villeneuve d'Ascq, représentée par le Président, domicilié en cette qualité audit siège, et dont le service client a les coordonnées suivantes :

email : contact@nemesis-location.fr
téléphone accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (heures françaises), au numéro +33 (0)649487532 ou +33 (0)320797342

Le Prestataire exploite un site internet < nemesis-location.fr >, ci-après désigné le « Site ».

Le Prestataire commercialise des prestations présentées sur son Site, et ci-après désignées les « Services ».

Le Prestataire s’adresse à des consommateurs personnes physiques, n’agissant pas dans un cadre professionnel, ou à des professionnels, et ci-après désignés le « Client. »

Article 2. Principes généraux

Le Client s’est rapproché du Prestataire afin de lui commander des prestations explicitées au sein du Devis, joint aux présentes Conditions générales de services.

Les présentes Conditions et le Devis encadrent la relation entre le Prestataire et le Client. Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les présentes Conditions générales de services, et le Devis. En cas de contradiction entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l'ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des Parties.

Ils constituent l'intégralité des obligations des Parties. Ils ne peuvent être modifiés que d’un commun accord entre les Parties par écrit.

Ils sont rédigés en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ils sont systématiquement soumis au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de services. Une version imprimée des Conditions Générales de services ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Services de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de services, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En cas de commande passée en ligne, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage du courriel de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 3. Services vendus

Le Prestataire a mis au point un savoir-faire original dans le secteur de la location de voitures, qu'il expérimente depuis son immatriculation. Ce savoir-faire représente un ensemble d'informations pratiques et de méthodes résultant de son expérience et qui ont été testées. Il est matérialisé par la formation initiale des Services et le e-book. Il présente un caractère évolutif. Le Client s'est déclaré intéressé par celui-ci et a exprimé le désir de bénéficier du savoir-faire développé par le Prestataire, dans le cadre des Services proposés par ce dernier.

Les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

Sous l’appellation “Pack Deluxe”, ils comprennent :

Formation initiale, physique ou visio, sur une journée, à compter de 9h, de :
1. éléments juridiques et de fiscalité;
2. prévision, stratégie, objectifs;
3. fournisseurs, assurances, légal;
4. identité d’entreprise;
5. marketing, communication, clientèle:
6. conseils généraux et gestion d’agence ;
Après la formation initiale, détermination de la stratégie avec le client, par téléphone;
Transmission du e-book;
Accompagnement du client de six mois (par visioconférence, mail ou téléphone) pour le lancement et la pérennisation de son entreprise;
Mise à disposition d’un contrat de location, rédigé par avocat, pour lequel une révision par un spécialiste, à l’initiative et aux frais du Client, est recommandée;
Transmission de bases et listes fournisseurs (pour les recherches du Client), sans que le Prestataire ne garantisse la véracité ou l’exhaustivité de celles-ci, ou la mise en relative effective entre le Client et un des fournisseurs répertorié.

Sous l’appellation “Pack VIP”, les Services comprennent :

Les services susvisés du “Pack Deluxe” ;
Livraison d’un site web vitrine de 5 pages, après que le client a acheté le nom de domaine – sous-traitance possible;
Mise à disposition de documents juridiques ou administratifs (réservation, état des lieux, restitution);
Accès aux mises à jour des éléments, sans limitation de durée.

Les Services sont effectués à destination de clients se trouvant en Europe.

Le Client prend connaissance de ces modalités avant validation définitive de sa commande.

Le jour de la réalisation de la Formation, fixée par le Prestataire en accord avec le Client, est impératif. Toute demande de report de la date d’exécution du Service par le Client doit être motivée justement et acceptée par le Prestataire. Le Prestataire est libre de ne pas accepter une telle demande et dans ce cas, le prix payé ne sera pas restitué (hors hypothèse de rétractation effectuée aux conditions énoncées ci-après).

Article 4. Commande

4.1. Le Prestataire établit un Devis détaillant les Services et leur prix, s’il estime que le projet du Client correspond à ses prérequis.

La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

4.2. Le Client qui serait un consommateur, au sens du Code de la consommation, déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client qui serait un professionnel, au sens du Code de la consommation, déclare être le représentant légal de la société Cliente ou être dûment habilité par celui-ci à signer le présent contrat.

Article 5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix des Services est calculé de manière forfaitaire, et indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Il tient compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Concernant les commandes passées par le biais du site internet du Prestataire, LES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client. Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande.

A titre exceptionnel, un paiement en plusieurs échéances peut être accepté par le Prestataire, par écrit et à sa seule discrétion. En pareille hypothèse, ce paiement sera effectué par le Client auprès d’OBVY, société au numéro SIREN 830 703 658.

5.2. Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Prestataire.

Le prix est payable comptant.

Les factures sont payables en euros au siège du Prestataire.

Le paiement s'effectue par virement en mentionnant le numéro de la commande, ou carte bancaire pour les commandes en ligne. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture du Prestataire cinq jours ouvrés après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ses services et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues, et ce, sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues. Cette suspension est à la charge du Client, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences. Elle ne peut pas être considérée comme une faute du Prestataire ou une résiliation du Contrat du fait du Prestataire. En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l'interruption de ses services suite à un incident de paiement.

En cas d’absence de régularisation dans le délai de quinze jours après une seconde mise en demeure adressée par le Prestataire au Client, le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs du Client.

En outre, en cas de retard de paiement déraisonnable, le Client est informé qu’il provoque une désorganisation de l’activité du Prestataire, lequel a engagé des moyens humains et techniques pour la réalisation du Service. Le Prestataire peut demander la réparation du préjudice subi résultant de cette désorganisation.

Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, tout retard de paiement entrainera de plein droit :

le paiement de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France,
et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT.

Article 6. Exécution des Services

6.1. Modalités d'exécution

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

La prestation du Prestataire consiste en la réalisation des Services, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à la sous-traitance concernant la réalisation de prestations accessoires aux Services.

Le Client met le Prestataire en mesure d'exécuter les Services commandés.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.

Préalablement à toute prestation du Prestataire, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien le Service. De même en sera-t-il lors de l’exécution du Service.

Tout délai déraisonnable de transmission d’éléments du Client au Prestataire, nécessaires à la réalisation du Service, désorganise l’activité du Prestataire et peut entraîner un retard, au moins aussi important, dans la réalisation du Service par le Prestataire, dont le Prestataire ne peut être tenu pour responsable.

En cas de défaut de collaboration, le Prestataire adressera deux relances au Client, par email. Si celles-ci sont infructueuses, le contrat sera résilié aux torts du Client.

Le Client est responsable du respect des législations propres à son activité.

En cas de modification d’un élément pris en compte lors de l’élaboration du contrat, les Parties discuteront en toute bonne foi et décideront d’un commun accord d’une éventuelle réorientation du Service.

Compte tenu de l’objet du contrat, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout événement de nature à contrarier le Service afin d’en tenir compte et, le cas échéant, de rechercher des solutions pour limiter les conséquences de tels événements.

6.2. Délai d'exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés dans un délai de trois mois à compter de la date de commande.

En cas de retard d'exécution imputable au Prestataire, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Prestataire de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Prestataire ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par le Prestataire de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.

En cas d'annulation de la vente des Services, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais d'exécution ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Article 7. Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client. Il s'achève une fois le service effectué, et le prix payé.

Article 8. Responsabilité

Le Client conserve la parfaite administration et gestion de son entreprise et en assure l'entière responsabilité en qualité de commerçant indépendant.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être invoquée si les conseils du Prestataire ne sont pas observés par le Client.

La réparation du préjudice subi par le Client, professionnel, du fait du présent contrat, par le Prestataire, ne saurait excéder le prix du contrat.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence d’un défaut dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la fourniture des Services, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée en Article 1, soit par courrier électronique à l'adresse mentionnée en Article 1.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Services effectués seront réputés acceptés par le Client.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés par lui défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire, du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.

Le Prestataire s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site.

Chaque Partie est responsable envers l'autre en cas de non-exécution, ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

À ce titre, le Prestataire n'est aucunement responsable du développement réel et effectif de l’activité du Client.

Article 9. Garantie

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10. Propriété intellectuelle et savoir-faire

Le Client s’engage à conserver confidentiel le contenu de la formation, ainsi que le e-book transmis par le Prestataire.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, analyse, éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

En outre, toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque NEMESIS LOCATION ou de toute autre marque appartenant au Prestataire ou à ses partenaires est strictement interdite, sauf accord préalable, écrit et circonstancié du Prestataire.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas remettre en cause la validité d’un droit de propriété intellectuelle, ou d’un élément de savoir-faire, ou de secret des affaires, du Prestataire quant au Service. Il s’engage à ce qu’aucune de ces informations confidentielles du Prestataire ne soit une base d’inspiration pour développer des créations ou produits ou procédés similaires à ceux du Prestataire.

Le Client s’engage à informer, conseiller, mettre en garde et assister le Prestataire, sans délai et par écrit, au mieux des intérêts du Prestataire, de tout risque d’atteinte à la confidentialité quant aux créations ou au savoir-faire du Prestataire, ou de tout soupçon de contrefaçon, copie ou imitation commise par un tiers.

La présente clause de confidentialité est convenue entre les Parties pour la durée du Contrat ainsi qu’une période post-contractuelle de dix (10) ans quelle que soit la manière dont le Contrat prendrait fin.

Article 11. Intuitu Personae

Ce Contrat a été conclu intuitu personae en ce qui concerne le Client. Il ne peut être cédé ou transféré à titre onéreux ou gratuit à quelque personne physique ou morale que ce soit sans l'agrément du Prestataire.

Article 12. Force majeure

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 13. Protection des données personnelles

Le Prestataire déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, le Prestataire collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Prestataire pourra utiliser les données personnelles de ses clients pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : prénom, nom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est le Prestataire. Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander au Prestataire l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de vos données à tout moment.

Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail au Prestataire à l’adresse contact@nemesis-location.fr

ou un courrier à l’adresse figurant en en-tête des présentes Conditions générales de Services, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, le client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14. Références et communication

Conformément aux pratiques de la profession, le Client qui n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, concède au Prestataire :

dès la date de signature des présentes, le droit de mentionner, dans le cadre de la promotion commerciale ou technique du Prestataire, par tout moyen (newsletter, site internet, blog, réseaux sociaux, conférences, presse…) et à titre de référence, l’identité du Client et la nature de la prestation
et à l’issue du Service, le droit de réaliser une étude de cas (case study) relative à l’objet des présentes et de la diffuser sur tout support.

Article 15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221‐18 du code de la consommation, le Client qui serait un consommateur, au sens du Code de la consommation, et qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de passation de la commande, pour revenir sur sa commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire ci-après ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Prestataire s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours.

Si le Client souhaite que l'exécution d'un Service commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen et notamment email.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation d'une commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Formulaire de rétractation du consommateur :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Je vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le Service ci‐dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article 16. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Si le Client est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.

Si le Client n’est pas un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.

Article 17. Recours au médiateur de la consommation

Si le client est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il doit adresser sa réclamation directement par courrier à l'adresse postale ou à l’adresse électronique, figurant en en-tête des présentes Conditions Générales de Services.

Si cette tentative échoue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e‐commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr

En cas d'échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.